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Protection Juridique

Pour vous aider à mieux protéger vos droits au quotidien.

L’assurance de protection juridique peut vous aider en cas de conflits.

Le contrat vous donne accès à un service de renseignements juridiques que vous pouvez interroger par courrier, courriel ou téléphone.

Une fois prévenu, l’assureur peut intervenir pour trouver une solution amiable. À défaut, il peut prendre en charge les frais de votre défense, aussi bien pour agir en justice que pour vous défendre devant les tribunaux.

À vous d’évaluer les risques auxquels vous pouvez être confronté pour choisir le champ de la garantie : plus il est étendu, plus la cotisation sera élevée.

L’assureur prévoit des limites dans tous les cas: domaines d’intervention, seuil minimum d’intervention, plafond de prise en charge, nombre de litiges par an, délai de carence entre la signature du contrat et la prise en charge…

Sont généralement couverts les frais nécessaires à la résolution du litige (expertise, procédure, avocat) dans la limite prévue. Vous êtes libre de choisir un avocat (article L. 127-3 du code des assurances). Vous ferez alors l’avance des honoraires et l’assureur vous remboursera dans la limite fixée. Si vous prenez l’avocat proposé par l’assurance, c’est elle qui réglera directement ses honoraires.

Un procès n’est engagé que si l’assureur estime qu’il a suffisamment de chances de succès. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez soit recourir à une procédure d’arbitrage aux frais de l’assureur, soit aller en justice en avançant les frais (article L. 127-4 du code des assurances). Ils vous seront remboursés si la décision du juge est plus favorable que les propositions faites par l’assureur.

Il ne faut pas confondre l’assurance de protection juridique qui est un contrat spécifique, avec la garantie juridique intégrée à un autre contrat d’assurance, par exemple habitation ou automobile. Dans ce dernier cas, la couverture est limitée car un litige sera pris en charge avec un autre conducteur, mais pas avec un garagiste.

BANCAssurances.com, courtier en assurance protection juridique

BANCAssurances.com est un courtier en assurance protection juridique. BANCAssurances.com vous restitue les meilleures offres d’assurance protection juridique adaptées à votre profil et vous permet de recevoir des devis d’assurance protection juridique par email, de souscrire par téléphone, en agence ou avec un courtier qui se déplace chez vous.

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