Nos services Assurances

Le Chef d’Entreprise

BANCAssurances.com vous accompagne au quotidien pour préserver votre patrimoine, vos revenus, votre vie professionnelle et celle de votre famille.

Je m'assure
Loi Madelin

La loi Madelin s’adresse aux personnes suivantes :

  • les non salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (ou BIC) : les artisans, les commerçants ou les industriels
  • les non salariés qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (ou BNC) : les professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,…)
  • les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés – soit, de plein droit, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en commandite par action simplifiée et la société par action simplifiée (SAS)
  • le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié

Les objectifs de la loi Madelin

Pour l’essentiel, la loi Madelin présente donc un avantage fiscal : les cotisations sont déductibles du revenu imposable des TNS, ce qui permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.

Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNS pourra cotiser à :

  • un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire
  • un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droits
  • une assurance substitution de revenu en cas d’arrêt de travail
  • une assurance prévoyance décès
  • une assurance « perte d’emploi subie »

Des plafonds de déductibilité

Deux cas de figure doivent être évoqués ici :

  • la retraite : les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite de huit PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS
  • le plafond de déduction prévoyance : il dépend du montant du PASS en cours (7 % du PASS) majoré du bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l’année en cours). Au maximum, le montant global de ce plafond peut atteindre 3 % de 8 PASS.

BANCAssurances.com, courtier en assurance loi madelin

BANCAssurances.com est un courtier en assurance loi madelin. BANCAssurances.com vous restitue les meilleures offres d’assurance loi madelin adaptées à votre profil et vous permet de recevoir des devis d’assurance loi madelin par email, de souscrire par téléphone, en agence ou avec un courtier qui se déplace chez vous.

Je m'assure