Glossaire Banque

A

  • Abattement : Disposition fiscale qui vous permet de ne pas être imposé sur une partie. La loi française prévoit un premier abattement de 10 % pour frais professionnels puis un second abattement de 20 %. On distingue donc les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements.
  • Acceptation d’un dossier : Dans le cadre d’un regroupement de vos crédits, pour que votre demande de prêt soit acceptée, la mensualité du nouveau prêt mis en place doit être inférieure à 40 % des revenus nets mensuels.
  • Acompte : Somme versée par l’acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l’engagement de l’acquéreur, son montant (10 % ou 5 %) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.
  • Acquêts : Dans la communauté d’acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d’entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).
  • Acte authentique de vente : Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
  • Acte de nantissement : Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc… en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir « Hypothèque ».
  • Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique. Voir « Acte authentique de vente ».
  • ADII : Assurance Décès Invalidité Incapacité.
  • ADIL : Association Départementale d’Information sur le Logement.
  • Adjudication : Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d’un immeuble mis aux enchères.
  • Administrateur de biens : La vocation de l’administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.
  • Adossement : Placement (contrat d’assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d’un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d’un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.
  • Aide Personnalisé au Logement (APL) : Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.
  • Aliénation : Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gracieux ou onéreux.
  • Allocation adulte handicapé : L’allocation adulte handicapée n’est pas prise en compte dans les revenus car elle est affectée spécifiquement à ce besoin.
  • Allocation Logement : Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.
  • Amortissement :  L’amortissement d’un emprunt est la succession de paiement remboursant le capital de celui-ci.
  • ANAH : L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (l’ANAH), créée en 1970, est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l’Economie et des Finances. Elle a pour objet d’apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie. Pour bénéficier d’une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.
  • Analyse des relevés de compte : Les banques vont analyser trois mois de relevés de compte. Si le fonctionnement des comptes sur trois mois fait apparaître des anomalies (rejets…), la période analysée sera portée à 6 mois afin de mieux appréhender la balance dépenses/revenus.
  • Appel de fonds : En cas de vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l’avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et réalisation de l’étanchéité des terrasses), 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux de l’architecte.
  • Apport personnel : L’acquisition, la construction d’un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l’organisme prêteur.
  • Architecte : L’architecte est un professionnel de l’immobilier qui intervient sur un projet de construction ou de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.
  • Arrhes : Somme d’argent versée au moment d’une vente ou d’une réservation de location (saisonnière). Elle s’impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l’a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d’avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu’elle a perçu si jamais c’est elle qui se désiste.
  • Avenant : Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.

B

  • Balance des revenus et des dépenses : La banque souhaite s’assurer que les dépenses mensuelles du client ne sont pas supérieures à ses revenus mensuels. Pour cela, la banque additionne tous les débits du mois : émissions de chèques, prélèvements, retraits d’espèces, virements, débits cartes bleues pour en déduire le total des dépenses du mois. Elle additionne toutes les recettes du mois : salaires, allocations diverses pour en déduire le total des revenus du mois (on note que ne sont pas pris en compte les avances reçues sur les crédits renouvelables, les prêts spécifiques…).
  • Bordereau d’inscription : Pièce que le notaire doit établir en vue de l’inscription à la conservation des hypothèques d’un privilège ou d’une hypothèque garantissant un emprunt ou une reconnaissance de dette.

C

  • Capacité d’endettement : La capacité d’endettement représente la possibilité pour des personnes physiques ou des entreprises de recourir à l’emprunt. Le taux maximum d’endettement généralement admis par les établissements financiers pour une famille étant de 33%, la capacité d’endettement représente la part des revenus restants entre ce taux maximum d’endettement et l’endettement actuel d’un famille.
  • Capacité de remboursement : La capacité de remboursement d’un emprunt c’est le montant des liquidités qui peuvent être dégagées à l’échéance pour le rembourser.
  • Carte de crédit de magasins : Lors d’une opération de rachat de vos crédits, il est important de toutes les déclarer. Attention : à compter du dépôt de la demande de rachat jusqu’au remboursement il ne faut pas utiliser ces cartes à moins d’absolue nécessité et en ce cas il faut en informer le spécialiste rachat meilleurtaux.com chargé de votre dossier. Après l’opération de rachat, la destruction de ces cartes sera demandée.
  • Caution : La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur.
  • Caution hypothécaire : Une tierce personne consent une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir l’emprunt.
  • Choix d’un rachat de crédit locataire ou propriétaire : Dans le cas où vous êtes propriétaire et où vous souhaitez un rachat de crédits sans garantie uniquement (en particulier si le taux du prêt immobilier en cours est très bas), il vous sera proposé deux simulations.
  • Choix des banques : Les Banques spécialisées en regroupement de crédits ont des produits et des taux, variables ou fixes tous spécifiques et différents : le conseiller spécialisé meilleurtaux.com choisit le produit le plus adaptée à votre situation.
  • Co-emprunteur : Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
  • Complétude du dossier (rachat de crédits) : Chaque banque décompose le traitement du dossier en plusieurs étapes. Un service spécialisé étudie en premier le dossier dans l’unique but de s’assurer que toutes les pièces sont bien fournies. En cas de dossier incomplet, une liste de pièces manquantes est adressée, le traitement du dossier est retardé d’autant. En moyenne pour un dossier hypothécaire le dossier comprend environ 20 pièces (relevé de compte, carte d’identité, jugement de divorce, tableau d’amortissement, relevé de compte des crédits renouvelables, bulletins de salaire, déclaration de revenus, attestation d’assurance, titre de propriété, livret de famille, justification de revenus locatifs…).
  • Compte Epargne Logement (CEL) : Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d’épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.
  • Comptes courants et dettes : Il est demandé par la banque de déclarer tous les comptes courants, y compris les comptes jointsainsi que la totalité des dettes et crédits en cours.
  • Congés parental : La rémunération perçue au titre de ce congé n’est pas prise en compte par les banques, qui considèrent qu’il n’y a pas de certitude de la reprise effective du travail. En effet, en cas de non reprise d’activité, l’endettement sera beaucoup plus élevé et le dossier sera en risque. Il est possible de demander une attestation de reprise d’activité par l’employeur mais ceci ne suffira pas dans la majorité des cas.
  • Contrat de prêt : Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l’offre de prêt devient le contrat de prêt.
  • Courrier déclaratif sur les origines de vos difficultés financières : Dans tous les cas, le dossier doit contenir un courrier expliquant l’origine de vos difficultés financières et décrivant votre situation actuelle. Ce courrier est indispensable pour montrer à la banque que vous avez pris conscience de la précarité financière de votre situation et que vous souhaitez y remédier rapidement grâce au regroupement de vos crédits.
  • Coût du crédit : Le coût du crédit est égal à la somme des frais annexes et des intérêts.
  • Crédit d’impôt : Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage, comme c’est le cas notamment des ménages ne payant pas d’impôt.
  • Crédit in fine : Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

D

  • Délai de réflexion : C’est le délai légal de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour donner son acceptation sur l’offre de crédit.
  • Dettes d’huissier : Une dette d’huissier caractérise un contentieux sur un crédit. Il faut démontrer que l’échéancier mis en place avec l’huissier est respecté.
  • Différé d’amortissement : Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d’un différé d’amortissement soit :
    • partiel : pendant cette période, l’emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier),
    • total : à l’issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.
  • Différé total : L’emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée.
  • Divorce : Il existe quatre formes de divorce :
    • Le consentement mutuel : d’un commun accord les deux époux se séparent et règlent ensemble les incidences matérielles ou non du divorce.
    • Le divorce accepté : l’initiative de la séparation est prise par l’un des conjoints et acceptée par l’autre au cours de la procédure. Le divorce est alors prononcé.
    • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :les deux époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander à divorcer.
    • Le divorce pour faute : l’un des époux souhaite se séparer de son conjoint au motif du non respect des obligations conjugales (abandon du domicile, adultère, violence,…)
  • Donation avec restriction : Dans le cas d’une donation, il est fréquent qu’une interdiction d’hypothéquer soit mise en place, dans ce cas le bénéficiaire de la donation ne pourra pas donner son bien en hypothèque, sauf autorisation et intervention à l’acte de prêt du ou des donateurs.
  • Donation limitée dans le temps : Une donation peut-être limitée dans le temps, par exemple pour une période de 10 ans renouvelable. Par exemple, des parents font bénéficier leurs enfants du bien pendant une durée déterminée. Dans ce cadre, il n’est pas possible de donner une hypothèque sans accord du ou des donateurs.
  • Droit à construire : Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain sur lequel est édifiée votre maison, ce bien ne pourra pas être donné en hypothèque. Vous ne disposez que d’un droit à construire, que l’on retrouve parfois dans des lotissements des années 1970 ou 1980.
  • Droits d’utilisation : Dans certains cas, le droit d’utilisation d’un bien immobilier est limité ; par exemple, si des parents sont usufruitiers jusqu’à leur mort et les enfants nu-propriétaire. Il faut en ce cas l’intervention et l’accord de l’usufruitier pour hypothéquer le bien.

E

  • Echéance : Date à laquelle l’emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l’emprunteur. Quand une échéance arrive à terme, c’est une échéance échue. Le prêteur peut donc la réclamer. Quand on parle d’échéance à échoir, c’est une échéance qui n’est pas encore arrivée à terme.
  • Eco-prêt à taux 0 : L’Eco-prêt à taux zéro est un dispositif financier dont l’objectif est d’inciter les propriétaires occupants, bailleurs ou sociétés civiles à effectuer des travaux afin de rendre leur logement plus économe en énergie, moins polluant par limitation de l’émission de GES (Gaz à Effet de Serre) et, de fait, plus confortable. Il est octroyé sans condition de ressource ! Néanmoins, ledit logement doit être la résidence principale du demandeur et construit avant le 1er janvier 1990. Pour ce qui est des logements en copropriété, chaque propriétaire peut faire une demande de prêt pour des travaux réalisés sur l’ouvrage géré par la copropriété.
  • EONIA : EONIA (Euro OverNight Index Average), taux de l’argent au jour le jour sur les marchés financiers.
  • Euribor : En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate. En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros. C’est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.
  • Evaluation du bien : Les banques demandent une évaluation indépendante du bien. Les frais d’expertise sont à la charge de la banque et ils ne vous seront pas réclamés même en cas de refus du dossier ou si vous ne souhaitez pas donner suite à l’offre de la Banque.

F

  • FICP : C’est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d’une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d’autre part les mesures adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.
  • Fonctionnement du compte courant : Une communication des relevés de compte des trois (ou six) derniers mois de tous les comptes est nécessaire. Il vous sera demandé de commenter le détail des mouvements de montants significatifs, qu’il s’agisse de recettes ou de dépenses.
  • Frais de déplacements professionnels : Ils sont en général acceptés comme entrant dans vos recettes, à condition toutefois de ne pas dépasser un plafond de 50 % du total de vos revenus.
  • Frais de dossier : Ils sont facturés par l’établissement financier prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.
  • Frais de mainlevée : Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la « mainlevée » auprès du conservateur des hypothèques.

H

  • Hypothèque : L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. C’est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d’inscrire un privilège de prêteurs de deniers.

I

  • Intérêts intercalaires : Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l’emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l’emprunteur commence réellement à rembourser son prêt.

L

  • LOA : Location avec Option d’Achat : en cas d’achat d’une voiture en LOA, vous aurez la possibilité de conserver ce prêt indépendamment de l’opération de rachat de crédits, ou de lever l’option et de le faire racheter.
  • Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s’applique uniquement pour les personnes physiques).
  • Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement.

M

  • Mainlevée : Procédure qui permet de mettre fin aux effets d’une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.
  • Mandat de recherche de financement : C’est le mandat pour lequel vous autorisez meilleurtaux.com à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de votre prêt en regroupement de crédits.
  • Mensualité : Elle correspond à la somme à régler chaque mois pour le remboursement d’un crédit.
  • Mise en demeure : La mise en demeure est la constatation d’un retard apporté par le débiteur dans l’exécution d‘une convention.

N

  • Nantissement : Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d’assurance vie par exemple). Le créancier s’engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer. Si le débiteur n’arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre.
  • Nature des biens en garantie : La banque prend comme critère essentiel, la nature « liquide » du bien : le bien mis en garantie est-il facilement revendable ? Par exemple, un bien situé en zone géographique isolée, ou qui présente des caractéristiques très particulières, fera l’objet d’une décote dans son estimation.
  • Nu-propriétaire : Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

O

  • OAT : Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) sont des valeurs mobilières. Elles constituent le mode de financement par emprunt à long terme de l’État. L’état doit recevoir chaque année l’autorisation d’emprunter par la loi de finances. Une OAT est toujours une obligation dont le principal est remboursé in fine, c’est -à- dire en un seul versement à la date d’échéance. Les OAT sont des titres assimilables, émis pour une durée allant jusqu’à 50 ans.
  • Offre de prêt ou Offre Préalable de Crédit : Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l’établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l’établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

P

  • PAS (Prêt à l’Accession Sociale) : C’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
  • PEL (Prêt Epargne Logement) : L’épargne logement a pour objet de favoriser l’épargne en vue de l’obtention d’un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d’achat ou de construction d’un logement. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l’achat.
  • Pénalités de remboursement anticipé : En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.
  • Pertes indirectes : Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).
  • Photos du bien donné en garantie : Dans tous les cas, la banque souhaitera disposer de quatre photographies couleur du bien, deux de l’intérieur et deux de l’extérieur.
  • Prêt capé : Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est « limitée » par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.
  • Prêt cautionné : Le prêt immobilier « cautionné » vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement.
  • Prêt fonctionnaire : Le prêt fonctionnaire vient en complément d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt à l’accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l’acquisition d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d’un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.
  • Prêt relais : Vendre d’abord son bien existant pour contribuer à l’achat de son nouveau bien est la solution idéale. Malheureusement, faire coïncider la date de la vente avec celle de l’achat s’avère presque mission impossible. Il vous faudra donc contracter un prêt relais.
  • Privilège de Prêteur de Deniers : Il existe deux sortes de garanties réelles : l’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s’appliquer qu’aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l‘Etat Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’une maison individuelle.

Q

  • Quotité disponible : Part dont une personne peut librement donner ou léguer par opposition à la réserve (voir héritiers réservataires).

R

  • Rachat de crédits : C’est la possibilité qui est donnée aux particuliers trop endettés de racheter l’ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique d’une durée plus longue et au taux d’intérêt moins élevé. Les mensualités peuvent alors être réduites de moitié pour permettre aux particuliers concernés de vivre de manière plus confortable.
  • Regroupement de crédits : Dans certains cas, les particuliers sont trop endettés, les mensualités de tous les crédits en cours peuvent représenter plus de 40 %, 50 % et jusqu’à 70 % des revenus. En regroupant tous les crédits on peut allonger la durée globale (elle passe à 10 ans, 15 ans et au-delà), réduire le taux moyen appliqué à l’ensemble des crédits (il passe de 12 % en moyenne à 6 %) et ainsi réduire les mensualités, parfois de moitié ! Grâce au regroupement de crédit, les particuliers qui sont trop endettés voient les mensualités passer de 60 % des revenus à 30 % ou moins.
  • Rejets de prélèvements ou chèque impayé : En règle générale, un rejet de chèque ou de prélèvement qui est régularisé dans le mois n’est pas comptabilisé en tant que rejet. Deux rejets sur deux mois consécutifs sur un même prélèvement constituent un maximum Au-delà, le rejet entraine automatiquement un fichage FICP. Un rejet qui est régularisé après un mois est décompté comme un impayé, c’est un point négatif du dossier mais ce n’est pas rédhibitoire.
  • Relevé de compte – Exhaustivité des relevés : Il est important de s’assurer que l’on dispose de tous les relevés de comptes courants car la banque les étudiera tous pour effectuer une balance revenus/dépenses.
  • Remboursement anticipé : Remboursement par l’emprunteur d’une partie ou de la totalité de son prêt avant l’expiration de la durée initiale de celui-ci.
  • Reprise des dettes : Dans le calcul des dettes à financer, il est important de reprendre toutes les dettes de manière exhaustive : familiale, tiers, découvert, prêt immobilier, prêt personnel, crédits sur autre compte, prêt à la consommation … si certaines dettes ne sont pas prises en compte, l’équilibre du financement ne sera pas assuré, pouvant ainsi générer des difficultés futures.
  • Réserve Spéciale de Participation (RSP) : Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et présentant des résultats positifs (bénéfice net après impôts supérieur à 5% des capitaux propres – Loi du 7 Novembre 1990).
  • Revalorisation : Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

S

  • Saisie sur salaire: Une saisie sur salaire peut apparaître sur la fiche de paie, il faudra alors fournir les explications, l’historique … pour que la banque puisse se prononcer.
  • Sociétés commerciales : Eurl, Sarl, SNC, SA … : la banque n’accepte pas qu’une société commerciale soit emprunteur dans le cadre d’une opération de rachat de crédits. Les biens appartenant à une société commerciale ne pourront pas non plus être proposés en garantie.
  • Solutions de rachats de crédits pour un propriétaire : Si un client est propriétaire d’un bien immobilier et demande un rachat de crédits à la consommation, il aura le choix entre deux typologies de rachat de crédits :
  • avec ou sans garantie
  • et pour une durée jusqu’à 12 ans ou jusqu’à 35 ans.
  • Spread : La marge actuarielle ou le spread d’une obligation (ou d’un emprunt) est l’écart entre le taux de rentabilité actuariel de l’obligation et celui d’un emprunt sans risque de durée identique. Le spread est naturellement d’autant plus faible que la solvabilité de l’émetteur est perçue comme bonne.
  • Surendettement : Lorsque les dettes d’un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif. La commission de surendettement peut subordonner l’échelonnement, la réduction ou l’effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

T

  • Tableau d’amortissement : Le tableau d’amortissement est un document joint à l’offre préalable de crédit, qui indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance. Il détaille la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas que les prêts à taux fixe.
  • Taux capé : C’est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d’un certain plancher fixé à l’avance.
  • Taux d’intérêt : Pourcentage calculé sur le montant emprunté destiné à la rémunération de l’organisme prêteur.
  • Taux fixe : Taux d’intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.
  • Taux variable ou taux révisable : Taux d’intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction d’un indice défini. C’est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque.
  • TEG (Taux Effectif Global) : Il mesure le coût total d’un prêt. Il comprend les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d’assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération.
  • Titre de propriété complet : C’est un élément essentiel du dossier. La banque voudra s’assurer de tous les aspects du titre de propriété : nom et identification des propriétaires réels, existence de donations qui feront l’objet d’un additif par le notaire. Les références cadastrales seront vérifiées. Il peut y avoir des modifications des références cadastrales suite à des démembrements ou remembrement du plan foncier. Dans tous les cas, il faut s’assurer que le bien donné en garantie est détenu à 100 % par les emprunteurs.
  • TMO : Le TMO (taux mensuel obligataire) est calculé à partir du taux actuariel brut, unitaire et sans frais des émissions obligataires à taux fixe à plus de 7 ans lancées sur le marché domestique français pour un mois donné. Il est publié par Ixis CIB.
  • Train de vie et dépenses : La banque attachera de l’importance à la nature des dépenses et à leur caractère éventuellement ostentatoire. Il faut démontrer sa capacité à réduire un train de vie qui n’est pas en relation avec les revenus et qui doit tenir compte du projet de rachat de crédits dans le cadre duquel il faut re-stabiliser ses dépenses.

U

  • Usufruit : L’usufruit peut se définir comme le droit de jouir d’une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l’usufruit est appelé l’usufruitier. L’usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

V

  • Vente aux enchères : La vente aux enchères est une vente ouverte au public durant laquelle un bien, immobilier ou autre est cédé au plus offrant, celui-ci en est alors l’adjudicataire. La vente aux enchères peut survenir à la suite d’une saisie immobilière ce qu’on appelle alors vente forcée, mais il est tout à fait possible que des biens se retrouvent en vente suite au un désir personnel du propriétaire. Dans le cas d’une vente volontaire, la vente est effectuée par un notaire. Dans le cas où l’adjudicataire ne parvient pas à honorer ses engagements, le terme « folle enchère » est alors appliqué.

Glossaire Assurance

  • Accident : Evénement ou suite d’événements involontaires, brusques, imprévisibles et extérieurs à l’assuré qui causent des dommages corporels, matériels et/ou immatériels à l’individu, à un bien ou à l’environnement.
  • Agent général : Représentant exclusif d’une société d’assurance dans un secteur géographique donné, l’agent général engage celle-ci lorsqu’il vend des contrats d’assurance à ses clients, reçoit les déclarations de sinistres et le paiement des cotisations ou verse des indemnités aux assurés en cas de sinistre. Intermédiaire d’assurance, l’agent général est rémunéré à la commission par sa compagnie d’assurance qui lui apporte aussi un soutien administratif. L’exercice de son activité est subordonné à certains prérequis en matière de formation et d’expérience professionnelle.
  • Ameli : Portail web officiel de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Ameli renferme de nombreux outils et services destinés notamment aux assurés sociaux. Ainsi, les assurés peuvent y découvrir des informations relatives au régime général de la sécurité sociale, qu’il s’agisse de la protection sociale des salariés, de démarches et formulaires administratifs, des tarifs de soins, des remboursements, des revenus de remplacement, des règles d’usage du système de soin, de la prévention santé, du médecin traitant ou encore des mesures découlant des dernières réformes (aide à l’acquisition d’une assurance, protocole de soins…).
  • Plus loin, Ameli concerne aussi les professionnels de santé et les employeurs. Ainsi, ce site permet aux professionnels d’appréhender différentes facettes des métiers de la santé : l’installation, les feuilles de soin, les prescriptions, les bases de codages professionnelles (actes médicaux, biologie, médicaments, équivalents thérapeutiques, produits d’appareillage, produits de soins…), les tarifs d’honoraires et d’actes médicaux,… Pour les employeurs et les entreprises, ce portail comprend de nombreuses données sur les démarches clés (arrêt maladie, congés, invalidité,…), des indications sur le calcul des cotisations et des informations pratiques sur la prévention des risques en entreprise. Tous ces services et bien d’autres encore vous attendent sur www.ameli.fr.
  • Antécédents : Ce terme désigne les informations relatives au passé de l’assuré portant en général sur trente-six mois. Lors de la conclusion d’un contrat, l’assureur demande au client de faire état de ses antécédents afin de pouvoir, sur la base de son historique d’assuré, déterminer le niveau de risque qu’il accepte ou non de couvrir ainsi que le montant de la prime qui correspond à sa situation. Voir aussi « Relevé d’informations ».
  • Assistance : Branche de l’assurance qui garantit à l’assuré une aide en espèces ou en nature lorsqu’il se trouve en difficulté en raison d’un événement prévu au contrat, notamment en cas de déplacement.
  • Assurance : Activité qui, en échange de la perception d’une prime ou d’une cotisation, consiste à fournir une prestation prédéfinie, en général financière, à un individu, à une entreprise ou à une association lorsque survient un risque. Cette assurance est souscrite auprès d’une société qui peut en faire son activité principale (compagnie d’assurance) ou complémentaire (banques,…).
  • Assurance IARD des particuliers : L’expression Assurance Incendie, Accidents, Risques divers (IARD) des particuliers désigne un contrat d’assurances dommages qui offre une garantie au bénéfice des particuliers contre de nombreux accidents et risques de la vie. L’assurance IARD des particuliers couvre principalement l’assurance habitation multirisques (incendie, dégâts des eaux,…), l’assurance automobile, l’assurance responsabilité civile, l’assurance moto,…etc.
  • Assurance obligatoire : La loi française impose de souscrire un certain nombre d’assurances. On en dénombre environ 80. Par exemple, l’assurance automobile de responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur. De même, il pèse sur le locataire une obligation d’assurance habitation à l’égard de son propriétaire. Même cas de figure pour l’artisan du bâtiment vis-à-vis du maître d’oeuvre.
  • Assurance santé individuelle : L’expression assurance santé individuelle renvoie aux contrats souscrits à titre individuel auprès d’une assurance santé afin d’obtenir en complément du régime social de base le remboursement de toutes les dépenses de santé (frais médicaux, optique, hospitalisation, soins dentaires, radiographie, consultation de spécialistes,…). En complément de ces contrats, les assurés peuvent à titre facultatif souscrire à des garanties qui se traduisent par l’allocation de revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
  • Assurance vie : Le contrat d’assurance vie est le contrat par lequel un assureur s’oblige envers un souscripteur à verser une rente ou un capital en cas de décès et/ou vie d’une personne désignée, l’assuré, au profit d’un tiers, le bénéficiaire. De son côté, le souscripteur s’engage à procéder au versement d’une prime unique ou périodique.
  • Assurances dommages : Cette catégorie d’assurances regroupe les assurances qui ont pour objet de garantir le patrimoine de l’assuré. Elles renvoient à deux réalités : d’une part, les assurances de choses, ou assurances de biens, qui servent à couvrir l’indemnisation des dommages qui affectent le patrimoine de l’assuré et, d’autre part, les assurances de responsabilité qui permettent de couvrir les conséquences financières des dommages causés à autrui par la faute de l’assuré.
  • Assuré : Le terme d’assuré désigne une personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. Dans le domaine de l’assurance auto, l’assuré est le propriétaire du véhicule. Cette notion désigne aussi toute personne qui, avec l’autorisation dudit propriétaire, possède la garde ou la conduite du véhicule. Il en va de même pour toute personne transportée gracieusement. En matière d’assurance habitation, l’assuré est le preneur d’assureur mais aussi son conjoint, ses enfants mineurs et majeurs célibataires qui vivent sous le même toit à l’adresse figurant au contrat. Certains assureurs admettent aussi que toute autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l’adresse indiquée sur les conditions particulières, peut également être considérée comme assuré. Dans le domaine des assurances de personne, l’assuré est le souscripteur du contrat sur lequel repose le risque (décès, maladie, invalidité).
  • Avenant : Convention écrite annexée au contrat d’assurance, l’avenant permet de modifier les conditions ou modalités des engagements qui figurent dans le contrat initial. Il doit être signé par l’assureur et l’assuré car il constitue une preuve de la modification du contrat. Lorsque les conditions du contrat initial sont modifiées (changement de véhicule, nouveau conducteur à assurer, déménagement,…), l’assureur émet un avenant afin de prendre en compte la nouvelle situation et les garanties y afférentes. Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat. À noter que, s’il existe un événement qui justifie que votre contrat fasse l’objet d’un avenant, il convient d’en informer rapidement votre assureur par lettre recommandée.
  • Avis d’échéance : Courrier par lequel l’assureur demande le paiement de la cotisation ou de la prime d’assurance. Au terme de l’article L. 113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de dix jours à compter de la date d’échéance principale ou secondaire de son contrat d’assurance pour s’acquitter de la cotisation ou de la prime incriminée. En pratique, ce courrier est souvent envoyé par l’assurance santé pour informer ses adhérents du montant de la cotisation et de la date d’exigibilité.

B

  • Bonus Malus : C’est le terme qui désigne le système par lequel les assurés automobiles se voient accorder des réductions ou des majorations de leur cotisation selon un coefficient calculé en fonction des sinistres qu’ils ont pu causer. C’est un élément central dans la tarification de l’assurance du véhicule dans la mesure où l’application de ce coefficient peut entraîner une réduction de l’ordre de 50% de la cotisation. Ce coefficient reflète l’historique de l’assuré en tant que conducteur. Le bonus ne peut pas être inférieur à 0,50. Le malus ne peut pas être supérieur à 3,50. Après deux ans sans sinistre, il ne peut pas être supérieur à 1,00. Aucune modification du coefficient n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le bonus a été de 0,50. Comment se calcule le bonus-malus ? Le coefficient de bonus-malus affecté à un conducteur lors de sa première année d’assurance est égal à 1. Chaque année sans sinistre engageant la responsabilité de l’assuré entraîne une réduction de 5 % de ce coefficient. Pour calculer le nouveau coefficient, il suffit de multiplier celui de l’année précédente par 0,95. Tout accident dont l’assuré est totalement responsable entraîne une majoration de 25 % du coefficient précédemment appliqué. On obtient le nouveau coefficient en multipliant le précédent par 1,25.
    Aucune majoration n’est toutefois appliquée à la suite du premier accident responsable survenu alors que l’automobiliste a bénéficié d’un bonus de 50 % pendant au moins trois ans. En cas de partage de responsabilité et quel que soit le pourcentage de responsabilité retenu, on réduit la majoration de moitié (12,5 % au lieu de 25 %). Le coefficient de l’année précédente est alors multiplié par 1,125.

    Années d’assurance Coefficient Taux de Bonus/Malus
    1 année sans accident responsable 0,95 5 %
    2 années sans accident responsable 0,90 10 %
    3 années sans accident responsable 0,85 15 %
    4 années sans accident responsable 0,80 20 %
    5 années sans accident responsable 0,76 24 %
    6 années sans accident responsable 0,72 28 %
    7 années sans accident responsable 0,68 32 %
    8 années sans accident responsable 0,64 36 %
    9 années sans accident responsable 0,60 40 %
    10 années sans accident responsable 0,57 43 %
    11 années sans accident responsable 0,54 46 %
    12 années sans accident responsable 0,51 49 %
    13 années sans accident responsable 0,50 50 %

C

  • Carte verte : Délivrée à l’assuré sans frais supplémentaire, la carte verte permet de justifier la souscription d’un contrat d’assurance auto. Remplaçant l’ancienne carte d’assurance jaune, ce document comporte obligatoirement certaines mentions. Ainsi, l’on doit y trouver les coordonnées du souscripteur et de l’assurance, les dates de validité, le numéro de contrat, l’immatriculation et la marque du véhicule. Au dos, figure la liste des pays où l’on peut circuler sans être obligé de souscrire une assurance frontière. À noter qu’en France, depuis la loi du 9 septembre 1986, il est impératif que la vignette d’assurance soit visible de l’extérieur du véhicule sur le pare-brise. Dans le cas contraire, le propriétaire s’expose à une contravention de 2ème classe. Voir « Certificat d’assurance ».
  • Carte vitale : Carte d’assurance maladie française, la Carte Vitale consiste en une carte à puce au format carte de crédit. C’est le moyen pour l’assuré de justifier de ses droits à la couverture des dépenses de santé. Identique pour l’ensemble des régimes obligatoires de l’assurance maladie, elle est apparue en deux versions dont la première a été diffusée en avril 1998. Nommé carte Vitale 2, le deuxième modèle de Carte Vitale est en circulation depuis mai 2007, laisse apparaître la photographie de son titulaire et dispose d’une technologie améliorée. La Carte Vitale constitue l’un des éléments essentiels du système SESAM-Vitale qui permet un remboursement plus rapide des frais médicaux et une gestion automatisée de la facturation des prestations de soins. À noter enfin que la Carte Vitale renferme deux types d’informations : des données inscrites dans son composant électronique (les données relatives au choix du médecin traitant, la période de validité de la carte, les données relatives aux droits aux prestations en nature au regard d’un régime de base d’assurance maladie,…) et des données visibles (le numéro de la carte, sa date d’émission, le numéro d’émetteur, des données d’identification du titulaire,…).
  • Catastrophe naturelle : Evénements naturels imprévisibles et irrésistibles (cyclones, inondations, raz-de-marée, tremblements de terre,…) qui, de par leur importance ou leur étendue, présentent un caractère catastrophique. Pour que l’assuré soit indemnisé au titre de la garantie « catastrophes naturelles », il est impératif que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par les pouvoirs publics par l’entremise d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel (J.O.).
  • Certificat d’assurance : Le certificat d’assurance correspond à la partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule assuré afin de prouver que l’on a bel et bien souscrit une assurance auto. Délivré gratuitement par l’assureur, ce document comporte les coordonnées de l’assureur, les numéros du contrat d’assurance et d’immatriculation du véhicule ainsi que les dates de début et de fin de validité de contrat d’assurance automobile. Voir « Carte verte ».
  • Clause : Article des Conditions Particulières d’un contrat, la clause, également appelé stipulation, permet d’adapter l’offre générale d’assurance à un cas particulier. Voir « Conditions Particulières ».
  • CNAM : Au plan national, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS ou CNAM) doit définir la politique de l’assurance maladie. Elle est aussi chargée d’encadrer les 101 Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) qui mettent en oeuvre cette politique. Etablissement public administratif, la CNAM possède une autonomie financière et jouit de la personnalité juridique. Elle reste néanmoins soumise à la tutelle du gouvernement. Avec la réforme de 2004, les responsabilités de la CNAM ont été renforcées dans le but notamment d’aider à une optimisation du fonctionnement du système de soins. Aujourd’hui, la CNAM doit assurer la définition des orientations, principes et objectifs qui président à son action, la maîtrise des dépenses de santé, l’organisation et la direction du service médical de l’assurance maladie ou encore la gestion de la politique des risques de l’ensemble du système de soins.
  • Code des Assurances : Le code des assurances renferme l’ensemble des lois et règlements qui régissent les sociétés d’assurance et les rapports entre assureurs et assurés. Le code des assurances fait son apparition avec le décret n°76-667 du 16 juillet 1976 qui ajoute les articles L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Il est structuré en partie, livre, grand titre, chapitre et enfin article. Moins changeant que le code civil, le code des assurances voit son application évoluer grâce à la jurisprudence qui, selon les cas, statue en faveur des compagnies d’assurance ou des assurés.
  • Coefficient de réduction-majoration : Ce terme désigne ce que l’on nomme habituellement Bonus Malus. Le coefficient de Réduction-Majoration (CRM) vaut pour l’ensemble des véhicules de tourisme, camionnettes et cycles de plus de 80 cm3. Chaque automobiliste possède un Bonus et le montant de la cotisation à payer lors de sa chaque cotisation annuelle est fonction de la baisse ou de la hausse de cet indice qui varie selon la conduite de l’assuré. Ainsi, lorsqu’aucun accident n’est causé, l’on a droit à un bonus et normalement la prime s’en trouve diminuée. Dans le cas contraire, l’on est pénalisé d’un malus qui se traduit par une cotisation plus élevée. Voir « Bonus Malus ».
  • Conditions générales : Règles générales de fonctionnement du contrat, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des contrats du même type et expliquent, de manière exhaustive, le fonctionnement des garanties offertes. Elles décrivent aussi l’ensemble des droits et obligations pendant la durée du contrat. Les Conditions Générales constituent avec les conditions particulières et les annexes éventuelles le contrat d’assurance spécifique à chaque assuré.
  • Conditions particulières : Par opposition aux Conditions Générales, elles sont spécifiques au client puisqu’elles récapitulent les garanties qu’il a choisies. Les Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d’assurance spécifique à chaque assuré.
  • Constat amiable : Document à remplir par l’assuré en cas de sinistre, le constat amiable doit notamment porter mention descirconstances de l’accident, du lieu, de la date et de l’heure et de toutes les informations pertinentes pour la gestion du sinistre. Instauré par la pratique, le constat amiable simplifie et accélère le règlement du sinistre. Une fois signé par les conducteurs impliqués dans l’accident, ce document présente un caractère irrévocable. Il convient donc d’être vigilant. D’ailleurs, il ne doit être signé qu’à la condition de décrire objectivement les circonstances de l’accident. Le délai d’envoi du constat amiable à l’assureur doit obligatoirement figuré dans le contrat d’assurance auto.
  • Contrat : Formalisant l’engagement entre l’assuré et l’assureur, le contrat d’assurance se compose de différents documents juridiques remis au souscripteur : les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Annexes Eventuelles. Entre autres conditions, ce document doit être établi en plusieurs exemplaires.
  • Cotisation : Appelée également prime d’assurance, la cotisation désigne la somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie (ou de la couverture) d’un risque. Elle peut être acquittée en plusieurs fois sur l’année.
  • Courtier d’assurances : Professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant, le courtier d’assurances sert d’intermédiaire entre ses clients et les compagnies d’assurances, son objectif étant in fine de trouver les produits les mieux adaptées à sa clientèle. Le courtier représente ses clients et défend leurs intérêts. Il les conseille, négocie avec les compagnies d’assurances et les assiste dans le règlement des sinistres. Mandataire de son client, il est rémunéré par la compagnie d’assurances en tant qu’apporteur d’affaires. Sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée s’il manque à son devoir de conseil. Toutefois, s’il se présente comme le mandataire d’une compagnie d’assurances, il engage alors la responsabilité de celle-ci.
  • CPAM : Exerçant une mission de service public, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) apparaît juridiquement comme un organisme de droit privé en charge des relations de proximité avec les bénéficiaires de l’assurance maladie. Il existe aujourd’hui en France 101 caisses primaires d’assurances maladies.
  • CRAM : Ancienne caisse régionale d’assurance maladie (CRAM), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) consiste en un organisme de sécurité sociale à la compétence généralement régionale. Organisme de droit privé, chaque CARSAT est chargée d’une mission de service public et est administrée par un conseil d’administration de 21 membres. Ainsi, l’on trouve 8 représentants de syndicats d’employeurs, 8 représentants des syndicats de salariés, 4 personnalités et un représentant de la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF). Siègent aussi un représentant des associations familiales ainsi que trois représentants du personnel mais uniquement à titre consultatif.

D

  • Date d’effet du contrat : Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet. Elle peut être différente de la date d’échéance du contrat et correspondre au moment à partir duquel les garanties du contrat choisies par l’assuré vont trouver à s’appliquer en cas de sinistre. La date d’effet du contrat ne doit pas être confondue avec la date d’échéance du contrat ou la date anniversaire.
  • Déchéance : C’est une décision prise par l’assureur à l’encontre de son assuré pour sanctionner notamment les déclarations mensongères effectuées par l’assuré au moment de la souscription du contrat, la condamnation de l’assuré pour conduite en état d’ivresse ou l’absence de déclaration d’un risque nouveau. L’assureur ne peut invoquer que les cas de déchéance prévus dans la police d’assurance ou par la loi. Les cas de déchéance sont cependant inopposables à la victime de l’assuré qui doit être indemnisée de son préjudice. En cas de déchéance, l’assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.
  • Déclaration de risque : L’appréciation du risque à couvrir par l’assureur se fait à partir d’éléments communiqués par l’assuré au moment de la souscription du contrat. Celui-ci doit répondre avec précision aux questions de l’assureur, et lui signaler toute modification qui pourrait jouer, en cours de contrat, sur cette appréciation. En cas de fausse déclaration, l’assuré peut encourir la déchéance de certaines garanties voire la nullité de son contrat.
  • Déclaration de sinistre : L’assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu’il cause ou qu’il subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre).
  • Défense-recours : Cette garantie comporte deux parties :
  • – La Défense Pénale : l’assureur prend en charge les frais de défense de l’assuré à concurrence d’une somme précisée aux conditions particulières.
  • – Le recours contre le responsable : l’assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l’accident.
  • Dépassement d’honoraires : On parle de dépassements d’honoraires lorsque le tarif pratiqué par le médecin est supérieur au tarif de convention fixé par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM). Certains professionnels de la santé, spécialistes et/ou situés en ville, facturent des prix plus élevés pour une consultation. On parle alors de praticiens à « honoraires libres ». Cette pratique est quasiment systématique chez le dentiste (prothèses dentaires) et l’opticien (verres, montures ou lentilles).
  • Dommages corporelles : Atteintes corporelles à la suite d’un accident. Au titre de cette garantie, l’assuré est généralement indemnisé pour les frais médicaux, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément.
  • Dommages immatériels : Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet assuré.
  • Durée du contrat : Durée des engagements réciproques entre l’assureur (couverture du risque) et l’assuré (paiement de la cotisation). Les conditions particulières précisent la durée du contrat. Sans autre précision, le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (par exemple pour les assurances ‘individuelle scolaire ‘). Si le contrat prévoit une tacite reconduction, le contrat est bien souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple), mais il se renouvelle automatiquement d’année en année s’il n’est pas résilié dans les délais prévus au contrat.

E

  • Echéance : Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.
  • Embellissement : Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés au mur (cheminée, boiserie).
  • Etendue territoriale : Limites géographiques à l’intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s’appliquer.
  • Exclusion : Evénement qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance.
  • Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, elles varient d’un contrat à l’autre. Elles doivent figurer en caractères très apparents dans les conditions générales ou particulières de la police d’assurance. Certaines exclusions sont imposées par la loi : les amendes, les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité. D’autres exclusions sont contractuelles, comme les actes de vandalisme pour l’assurance automobile.
  • Expertise : On distingue l’expertise préventive et l’expertise après sinistre. L’expertise préventive à pour objet d’estimer la valeur des biens à garantir avant tout sinistre. L’expertise après sinistre consiste en une estimation du montant des dommages, souvent accompagnée par une analyse des causes du sinistre.
  • Expertise contradictoire : La société d’assurance désigne un expert et l’assuré en choisit un autre. En cas de désaccord, ils en prennent un troisième : les trois experts reprennent leurs opérations en commun et les décisions sont prises à la majorité des voix.
  • Expertise judiciaire : Il s’agit d’une mesure d’instruction ordonnée par une juridiction à une personne expérimentée dans un domaine particulier dans le but d’obtenir des renseignements nécessaires pour se prononcer sur un litige. A l’issue de son expertise, l’expert doit déposer un rapport technique destiné au tribunal, sans émettre aucun avis sur le problème de droit correspondant au litige. L’expertise judiciaire est demandée par décision judiciaire mais restent facultatives pour le juge. Il existe une liste d’experts agréés par les tribunaux. Une liste nationale est établie par le Cour de cassation et une autre liste par la Cour d’appel. Les experts sont classés selon leurs disciplines puis par spécialité et enfin par année d’admission. Le choix des experts est ensuite laissé aux magistrats. Le rapport de l’expert n’influe en rien la décision du juge. Toutefois, si ce dernier ne s’est pas formé une opinion sur l’affaire en question, il doit s’en remettre à l’expertise et ne peut tenir compte que des conclusions de l’expert. Si la partie adverse le demande, une contre-expertise peut être effectuée.
  • Extension de garantie : Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l’assuré et généralement moyennant une cotisation supplémentaire. Exemple d’extension de la garantie bris de glace : le bris des aquariums.

F

  • Fonds de garantie : Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages. Financé par les assurés et les assureurs, le FGAO est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie. Un conseil d’administration présidé par Jean-Yves Julien, membre du Comité de la DG d’Allianz gère ce Fonds. Chargé initialement d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n’a cessé de voir son champ de compétences élargi. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site www.fondsdegarantie.fr
  • Franchise : Part des frais qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre. La franchise ne s’applique cependant pas dans tous les cas. Aucune somme ne reste à la charge de l’assuré en cas d’accident causé par un tiers responsable à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre. Les franchises jouent différents rôles. Elles permettent parfois à l’assureur de supprimer de petits dommages revenant plus chers en frais de gestion qu’en indemnisation, de diminuer l’aléa moral, de diminuer son risque de ruine. Lors de la création d’un contrat avec l’assuré, ce dernier doit informer l’assureur sur son risque. En effet, la différence entre un contrat avec ou sans franchise dépend de la probabilité de subir un risque. Pour les assurés, la franchise permet de diminuer la prime contre une diminution des garanties. Il est obligatoire pour un assuré de déclarer tout sinistre même ceux dans lesquels l’intervention de l’assureur n’est pas nécessaire en raison de la franchise.

G

  • Garantie : Obligation de l’assureur de dédommager l’assuré en cas de réalisation d’un risque déterminé dans les termes du contrat d’assurance.

H

  • Habitation principale : Ou résidence principale. Logement où les membres du foyer fiscal résident habituellement et où se situent le centre de leurs intérêts aussi bien professionnels que matériels. Une seule personne ne peut donc avoir plusieurs habitations principales. Dans le cas d’une personne dont la profession l’oblige à se déplacer fréquemment, l’habitation principale est le logement où sa famille demeure en permanence. De même, si une personne loue un logement dans la zone géographique de son travail (et donc éloigné de son domicile familial), la résidence principale correspond au logement où résident en permanence son conjoint et ses enfants. Lorsque l’un des conjoints possède un logement de fonction, c’est en principe ce logement qui constitue l’habitation principale. Cependant, si le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident en permanence dans une autre habitation, celle-ci peut être considérée comme la résidence principale du foyer.

I

  • IARD : Sigle signifiant : Incendie, Accidents, Risques Divers. IARD traite de l’assurance « dommages » et protection de biens par opposition à la catégorie « vie » de l’assurance, attachée à la protection de la personne.
  • IDA convention : Indemnisation Directe des Assurés : il s’agit d’une convention signée entre la majorité des compagnies d’assurance qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d’indemnisation lors d’un accident de voiture. Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et a pour but d’éviter les discussions sur les partages de responsabilité. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Ce barème est constitué à partir du Code de la Route et de la jurisprudence.
  • Indemnité : Compensation financière versée par l’assureur après un sinistre, pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé. Indemnisation, dédommagement et réparation sont des termes synonymes. L’utilisation de ce vocabulaire fait référence à tout règlement quelque soit le type de dommage subi (dommage corporel, moral ou patrimonial). L’indemnité journalière est l’allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail prise en charge entièrement ou en partie.
  • Indexation : Appelée également « clause d’échelle mobile ». Il s’agit d’une mesure contractuelle légale ou réglementaire tenant compte de la variation automatique de la valeur d’une prestation selon l’évolution des indices économiques dans certains domaines. En d’autres termes, il s’agit d’un réajustement automatique des cotisations et des garanties. Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.
  • Indice : Pour remédier à l’inflation, les compagnies d’assurances, tenant compte de l’impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectés à un indice de base qui évoluera chaque année. L’indice est donc un pourcentage fixé dans le contrat d’assurance dans le but de faire automatiquement évoluer la prime à la date d’anniversaire du contrat. Pour les assurances, l’indice est souvent calculé par l’Insee (Institue National de a Statistique et des Etudes Economiques) ou la FFB (Fédération Française du Bâtiment).

M

  • Malus : De l’expression Bonus-Malus, appelé également coefficient de réduction-majoration (CRM).Le Malus est une majoration de la prime d’assurance, souvent liée à un sinistre responsable. En cas de sinistre responsable, le Malus augmente de 25% par accident et 12,5% en cas de sinistre partiellement responsable. Il ne peut être supérieur à 350%. La conséquence d’un Malus ne se fait qu’à la date d’anniversaire du contrat d’assurance. En effet, un sinistre qui a lieu en cours d’année n’aura pas de répercussion avant l’année suivante. Ce système est le plus souvent utilisé dans le cadre de l’assurance auto.
  • Médecin traitant : Le médecin traitant est un médecin généraliste ou un spécialiste choisi par un assuré pour se soigner dans le cadre du parcours de soins coordonnés (loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004). Il gère le dossier médical personnalisé du patient, ce qui lui permet de coordonner les soins et de centraliser les informations médicales concernant ce dernier. Le médecin traitant peut ainsi, si cela est nécessaire le renvoyer vers un autre médecin spécialiste ou un service hospitalier. Le médecin traitant est, de cette manière, le mieux placé pour gérer l’état de santé de son patient. Pour choisir son médecin traitant, il suffit de remplir un formulaire de déclaration du médecin traitant et de l’adresser à sa caisse d’assurance maladie.
  • Médiation : Recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre les assurés et leur assureur. Les médiateurs sont des personnalités indépendantes de la société d’assurances et sont généralement des spécialistes du domaine de l’assurance. Il convient toutefois de régler dans un premier temps le litige en interne directement avec votre assureur. Si le litige persiste, il vous faudra alors vous tourner vers un nouvel interlocuteur, comme le service client par exemple ou le service chargé de régler les litiges en interne. Les coordonnées de ce service externe doivent obligatoirement figurer sur les conditions générales du contrat. Si vous ne trouvez toujours pas un accord amiable, il est temps de faire appel à un médiateur. On parle de saisine du médiateur. Ce dernier est chargé de trouver des solutions amiables aux litiges survenus en rapport avec un contrat d’assurance. Le médiateur peut être saisi soit par l’assuré soit par la compagnie d’assurance avec l’accord du client. Le médiateur n’est pas le même pour toutes les compagnies d’assurance. Toutes les informations relatives à la médiation apparaissent sur le contrat d’assurance. Il existe un centre BP Médiation – Assurance qui regroupe toutes les demandes. Pour saisir le médiateur, il faut lui adresser un courrier auquel il faut joindre les justificatifs correspondants. Le médiateur a alors 3 mois pour donner un avis sur la situation.
  • Mise en demeure : Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assuré qui n’a pas payé sa cotisation par l’assureur, lui demandant de procéder au paiement. Le contenu de cette lettre se doit d’être clair. La lettre de mise en demeure constitue un moyen de pression pour persuader une personne de régler la somme due. Sans réponse après une mise en demeure ou un refus de s’y plier, le créancier peut engager des poursuites judiciaires. Généralement, la mise en demeure entre dans le cadre du code civil, cependant, des exceptions existent notamment concernant les assureurs.
  • Multirisque : Le contrat multirisque réunit plusieurs garanties. L’assurance multirisque Habitation comprend principalement une garantie incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale, cambriolage. Si elle n’est pas obligatoire, il s’agit probablement de l’assurance la plus complète car elle protège aussi bien les personnes que les biens. Elle est donc largement recommandée. Certaines garanties sont légalement incluses dans le contrat multirisque habitation, mais il se peut que d’autres protections soient proposées en supplément et peuvent s’avérer précieuses. L’assurance multirisque habitation concerne les propriétaires, les locataires ou même les copropriétaires. Pour les locataires, la multirisque habitation est une obligation légale. L’absence de cette assurance peut entraîner la résiliation d’un bail. Les propriétaires occupants ne sont pas obligés de souscrire une telle assurance, néanmoins la souscription à un multirisque reste plus prudent. Concernant les copropriétaires, la multirisque habitation est la plupart du temps souscrite directement par le syndic. Elle couvre les parties communes de l’immeuble et parfois même certaines parties privatives.

N

  • Note de couverture : Document signé par l’assureur qui permet à l’assuré d’être immédiatement couvert (par ex. en matière d’assurance obligatoire : assurance automobile ou professionnelle) mais de façon temporaire. Ainsi, l’assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d’échéance prévue. Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l’assuré de disposer d’une garantie immédiate dans l’attente de l’évaluation définitive du risque par l’assureur.
  • Nullité du contrat : A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Dans ce cas, le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé, ce qui permet à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré. L’omission de bonne foi ne peut pas entrainer la nullité du contrat mais permet à l’assureur de réduire l’indemnité normalement due en cas de sinistre.

O

  • Objets d’art : Objets exécutés à la main par un artiste (tableau, sculpture, …). Les contrats d’ assurance habitation imitent en général les garanties spécifiques liées aux objets d’art et précieux.
  • Objets précieux : Désigne à la fois les bijoux, les objets d’arts, les objets de collections et les antiquités.

P

  • Parcours de soins coordonnés : Le parcours de soins coordonné a été mis en place par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Il est issu de la réforme de l’assurance maladie. Il a pour objet de rationaliser les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Il consiste à confier à un médecin traitant les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré. Son respect conditionne pour partie le remboursement de la sécurité sociale et de votre  assurance santé . A défaut, les patients s’exposent à des majorations financières.
  • Police : Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré, la police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.
  • Préavis de résiliation : Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c’est le cachet de la poste qui fait foi.
  • Prévention : Mesures prises afin d’éviter ou de diminuer les conséquences d’un sinistre.
  • Prime : Somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie (ou couverture) du risque assuré. Egalement appelée « cotisation ».
  • Prime périodique : Cette précision concerne plutôt les contrats de prévoyance et d’épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels).
  • Prime unique : Paiement de la cotisation effectué en une seule fois à la souscription du contrat. A l’inverse, la prime périodique est un paiement effectué par le souscripteur à date fixe.
  • Proposition : Demande de garantie. La proposition d’assurance est un questionnaire qui permet à l’assureur d’apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli parle futur assuré. Si la demande est suivie d’un accord, les réponses données par l’assuré aux questions de la proposition l’engagent.

Q

  • Quittance : Reçu délivré par l’assureur prouvant que la prime a bien été payée.

R

  • Règle proportionnelle : Principe selon lequel l’assureur ne peut régler un sinistre que dans la proportion qui existe entre le montant assuré et la valeur réelle de la chose.
  • Relevé d’informations : C’est un document qui retrace le passé d’une personne en tant qu’assuré. Il contient les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l’identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus/Malus). Le relevé d’informations couvre une période qui est variable selon les compagnies. L’assureur est obligé de délivrer un relevé d’informations à un assuré quand il y a résiliation de contrat.
  • Remboursement sécurité sociale : Pour vos remboursements de dépenses de santé, la Sécurité Sociale se base toujours sur les tarifs « conventionnés » ou tarifs d’autorité. Le remboursement de la sécurité sociale est donc la part de la dépense prise en charge par la Sécurité sociale.
  • Résiliation : L’acte par lequel l’assuré, ou l’assureur, mettent fin aux contrats qui les lient.
  • Responsabilité civile : Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code Civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par ses enfants, ses préposés, ses animaux ou les choses que l’on a sous sa garde ou les immeubles dont on est propriétaire. D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels. La victime a droit à la réparation du préjudice subi, dans la mesure où elle rapporte la preuve de ce préjudice, celle d’une faute commise par l’auteur responsable du préjudice, et celle d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute. L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable, pour les domaines garantis par le contrat.

S

  • Sécurité Sociale : La « Sécurité sociale » est un Service public de l’Etat, qui assure l’ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme salariés détachés à l’étranger. La Sécurité sociale fournit les prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale. L’Etat en a confié la gestion à divers organismes de droit privé qui, de ce fait, sont chargés d’une mission de service public. Ces régimes comprennent notamment, l’assurance maladie, maternité et paternité, l’assurance invalidité, l’assurance vieillesse, l’assurance décès, l’assurance veuvage, et la réparation des risques professionnels. Elle sert aussi des prestations familiales et diverses autres prestations particulières, comme les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire et les aides aux personnes handicapées. Selon la 2e Chambre Civile (10 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008), l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, de sorte que, sous réserve de conventions et règlements internationaux, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, lorsque l’assuré séjourne hors de France.
  • Sinistre : Evénement (incendie, vol, dégât des eaux, décès, etc.) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Il faut en général déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.
  • Sociétaire : Désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d’assurances à forme mutuelle.
  • Société d’Assurances : On distingue les sociétés commerciales des sociétés d’assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la commission de contrôle des assurances. Les sociétés commerciales sont des sociétés anonymes par actions. Les sociétés d’assurances mutuelles sans capital social peuvent être à cotisations fixes ou à cotisations variables. Elles sont organisées par les assurés. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.
  • Souscripteur : C’est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C’est le véritable propriétaire du contrat.
  • Il est parfois différent de l’assuré ou du bénéficiaire.
  • Subrogation : Recours de l’assureur contre le responsable d’un dommage.
  • Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est ‘subrogé dans les droits de l’assuré ‘.
  • Renonciation à recours : l’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu’il subirait.
  • Suspension de garantie : Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

T

  • Tacite reconduction : Renouvellement automatique du contrat lorsqu’il n’est pas résilié dans les délais prévus.
  • Tiers : L’assureur et l’assuré sont les deux parties au contrat d’assurance. Le tiers est toute personne non engagée par le contrat. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.

V

  • Valeur à neuf : Valeur de remplacement du bien sinistré par un bien neuf. En assurance automobile, la garantie en valeur à neuf est soit en option soit incluse dans la formule « Tous accident ». Cette option joue pendant une durée limitée : dans la plupart des cas, les six ou douze premiers mois de mise en circulation du véhicule assuré et n’intervient qu’en cas de perte totale. En assurance habitation, la valeur à neuf permet au propriétaire d’un bien immobilier ayant subi un dommage assuré (incendie, dégât des eaux), de recevoir la valeur de reconstruction à neuf à la date du sinistre du bien endommagé.
  • En pratique, l’assuré recevra d’abord une indemnité égale à la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. La garantie « valeur à neuf » permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions : l’assuré doit reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre et doit présenter les justificatifs des travaux.
  • Valeur agréée : Valeur du bien assuré qui est déterminée d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur au moment de la souscription du contrat ou en cours de contrat. Le bien assuré sera expertisé dans la plupart des cas. La valeur agréée est surtout utilisée pour les objets de valeur (oeuvres d’art, voitures de collection, bijoux…). En cas de sinistre, la valeur du bien est celle préalablement définie au contrat. Cependant, l’indemnité ne dépassera pas la valeur réelle de la chose au moment du sinistre.
  • Valeur vénale : Prix de la vente du bien assuré au jour du sinistre estimé par l’expert. Après un accident de la circulation, l’assureur verse une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture.
  • Vétusté : Dépréciation subie par un bien du fait de son usure, de son ancienneté ou de son mauvais entretien. Elle est exprimée en pourcentage et est déduite de l’indemnité due par l’assureur en cas de sinistre. La vétusté est appréciée par un expert. L’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties Valeur à neuf ou Pertes indirectes compensent la perte de valeur liée à la vétusté.

Glossaire Immobilier

  • A

    • Acte authentique de vente : Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
    • Adjudication : Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d’un immeuble mis aux enchères.
    • Administrateur de biens : La vocation de l’administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.
    • Agent immobilier : Il réalise des transactions immobilières. L’agent immobilier est amené d’une part à intervenir dans la conclusion d’actes juridiques et d’autre part à manier des fonds importants.
    • Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.) : Il s’agit d’une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.
    • Allocation Logement (A.L.) : Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.
    • Architecte : L’architecte est un professionnel de l’immobilier qui intervient sur un projet de construction ou de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.
    • Assemblée générale de copropriétaires : L’assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d’y participer. A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d’une partie commune).

    B

    • Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés contrat de location.
    • Biens immobiliers : Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l’expression immeubles, aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc.

    C

    • C.O.S. (Coefficient d’occupation des sols) : Fixe le nombre de m² de surface hors œuvre nette (SHON) pouvant être construite sur un terrain donné pour 1 m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d’occupation des sols (POS).
    • Cadastre : Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d’un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir Taxe Foncière.
    • Certificat d’urbanisme : Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d’utilisation d’un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu’il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d’obtenir un certificat d’urbanisme avant toute opération immobilière.
    • Charges de copropriété : Il s’agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d’une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.
    • Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) : Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C’est le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.
    • Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
    • Conditions suspensives : Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.
    • Conseil syndical : Il est composé de copropriétaires désignés par l’Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
    • Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.) : Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage. Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés au client, d’après un plan qu’il a proposé.
    • Contrat de réservation : Contrat préliminaire signé entre l’acquéreur et le promoteur lors d’une vente en l’état futur d’achèvement ou d’un immeuble à construire.
    • Copropriété : Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

D

  • Débours : Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre).
  • Dépôt de garanti (location) : Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.
  • Droit de mutation : Montant à verser à l’administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.
  • Droit de préemption : Faculté d’acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

F

  • Frais d’agence : Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d’affichage en vitrine. S’ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l’organisme prêteur.

G

  • Garantie biennale : La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d’équipement non incorporés, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.
  • Garantie de parfait achèvement : Elle couvre pendant une durée d’une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient.
  • Garantie décennale : Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l’ouvrage.

H

  • Hypothèque : L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. C’est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut être prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coût, il est préférable d’inscrire un privilège de prêteurs de deniers.

I

  • Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F.) : Sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, propriétaires à la date du 1er janvier 2002 d’un patrimoine taxable dont la valeur nette est supérieure à 716.510 €, que leur domicile fiscal soit situé en France ou à l’étranger. La personne fiscalement domiciliée en France est soumise à l’I.S.F. sur l’ensemble de ses biens situés en France et à l’étranger.
  • Indivision : Cette formule d’acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d’un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l’un possède 70%, l’autre 30% par exemple).

L

  • LOA : Location avec Option d’Achat : en cas d’achat d’une voiture en LOA, vous aurez la possibilité de conserver ce prêt indépendamment de l’opération de rachat de crédits, ou de lever l’option et de le faire racheter.
  • Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s’applique uniquement pour les personnes physiques).
  • Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement.

M

  • Mainlevée : Procédure qui permet de mettre fin aux effets d’une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de mainlevée.
  • Mandat de recherche de financement : C’est le mandat pour lequel vous autorisez meilleurtaux.com à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de votre prêt en regroupement de crédits.
  • Mensualité : Elle correspond à la somme à régler chaque mois pour le remboursement d’un crédit.
  • Mise en demeure : La mise en demeure est la constatation d’un retard apporté par le débiteur dans l’exécution d‘une convention.

N

  • Nantissement : Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d’assurance vie par exemple). Le créancier s’engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer. Si le débiteur n’arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre.
  • Nature des biens en garantie : La banque prend comme critère essentiel, la nature « liquide » du bien : le bien mis en garantie est-il facilement revendable ? Par exemple, un bien situé en zone géographique isolée, ou qui présente des caractéristiques très particulières, fera l’objet d’une décote dans son estimation.
  • Nu-propriétaire : Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

O

  • OAT : Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) sont des valeurs mobilières. Elles constituent le mode de financement par emprunt à long terme de l’État. L’état doit recevoir chaque année l’autorisation d’emprunter par la loi de finances. Une OAT est toujours une obligation dont le principal est remboursé in fine, c’est -à- dire en un seul versement à la date d’échéance. Les OAT sont des titres assimilables, émis pour une durée allant jusqu’à 50 ans.
  • Offre de prêt ou Offre Préalable de Crédit : Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l’établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l’établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

P

  • Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) : Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d’urbanisme applicables au territoire d’une commune et il permet d’organiser et de planifier son développement. En tant qu’acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l’initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d’un tel document. A l’heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d’un P.O.S. approuvé.
  • Promesse de vente : La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes : – un engagement bilatéral des 2 parties appelé, compromis ou promesse synallagmatique de vente, – un engagement unilatéral de vente, seul le propriétaire s’engage à vendre le bien au bénéficiaire aux conditions proposées.

Q

  • Quotité disponible : Part dont une personne peut librement donner ou léguer par opposition à la réserve (voir héritiers réservataires).

R

  • Règlement de copropriété : Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d’indiquer les règles relatives à l’administration des parties communes.
  • Responsabilité Civile : Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s’agit de l’assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).

S

  • S.H.O.N. / S.H.O.B. : La surface Hors Oeuvre (entendez en DEHORS de l’oeuvre) permet de calculer la Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.). Cette surface est à la base du calcul des droits à construire (permis de construire) ainsi que des différentes taxes liées au construit (taxe d’habitation, taxe locale d’équipement).
  • Servitudes : Le droit de propriété a des limites que l’on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d’un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

T

  • Taxe d’Habitation : Elle est due en principe par tout occupant d’un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
  • Taxe Foncière : Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de vente de l’immeuble, le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir, dans l’acte de vente, le partage de cet impôt entre eux.

U

  • Usufruit : L’usufruit peut se définir comme le droit de jouir d’une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l’usufruit est appelé l’usufruitier. L’usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

V

  • Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) : Toute vente d’un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
  • Vice caché : Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu’un immeuble (maison, appartement).